Yvonne Flour, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Vice-président du conseil scientifique

La loi du 23 décembre 2006, portant réforme des successions et des libéralités se présente comme un aménagement purement technique de la matière. En réalité, elle en modifie substantiellement l'esprit. L'ordre public successoral, traditionnellement rigide en France, fléchit de manière spectaculaire. À titre d'exemple la réserve héréditaire est réduite dans son domaine, et assouplie dans son fonctionnement. Ce recul de l'ordre public permet de reconnaître aux individus un rôle à la fois plus large et plus dynamique. De nouveaux outils sont ainsi mis à la disposition des personnes pour leur permettre d'organiser et d'anticiper la transmission de leur patrimoine : extension du champ des libéralités, partages, renonciations, mandats successoraux. L'un des points-clé est le développement de mécanismes qui permettent de « sauter » une génération dans la chaîne des transferts. Dans le même ordre d'idées, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laisse une initiative bien plus étentedue à la personne dans la mise en place de sa propre protection. Tous ces instruments rendent possibles de nouvelles stratégies patrimoniales pour les familles.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires.

Sylvie Berthold, notaire, coordonnatrice des études notariales et chargée de cours, Faculté de droit, Université de Montréal, adjointe à la Chaire du notariat

Cette conférence se veut un tour d'horizon de l'impact, sur la pratique notariale, de certains amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité entrés en vigueur le 18 septembre dernier. La conférencière traitera, entre autres, de l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire pour vendre un bien du failli à une personne qui lui est liée; de l'interdiction au créancier de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme au seul motif que son débiteur a fait faillite ou est insolvable; de la vente des biens par le syndic en l'absence d'autorisation des inspecteurs.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires.

M^me Raymonde Crête, professeure, Université Laval
M^me Michelle Thériault, professeure, UQAM
M. le doyen Gilles Trudeau, Faculté de droit, Université de Montréal
M. Jean Poitras, professeur, HEC
M^me Diane Bruneau, professeure, Université de Montréal
M^me Brigitte Lefebvre, professeure, Université de Montréal

M. Stéphane Rousseau, professeur à l'Université de Montréal, fera la synthèse des travaux.

La rupture d'une union conjugale peut soulever des problèmes qui débordent du cadre du droit matrimonial lorsque les conjoints (mariés ou de fait) sont des partenaires d'affaires ou évoluent dans une relation employeur/employé. La rupture peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l'entreprise voire même sur l'existence de l'entreprise. Cette problématique sera abordée sous l'angle du droit corporatif, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit fiscal, du droit civil et de la gestion de conflits.

Des attestations de participation valant pour quatre heures de formation juridique seront remises aux notaires.