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Quoi de neuf?
Académie de droit international de La Haye ( Pays-Bas) au cours du mois de juillet. Son cours intitulé: "La transmission des biens au décès autrement que par succession en droit international privé" sera publié dans les recueils des cours de l'Académie en 2011.
Conférences Automne 2010
L'anticipation successorale en matière de transmission d'entreprise (jeudi 30 septembre 2010, 16h30)
Professeur Guillaume Wicker, de l'Université de Bordeaux IV
En collaboration avec la Chaire Jean-Louis Baudouin, en droit civil
Recherche - mots clés : union de fait 15 (jeudi 14 octobre 2010, 16h30)
Brigitte Lefebvre, notaire, professeure et titulaire de la Chaire du notariat de l'Université de Montréal
L'union de fait interpelle de plus en plus le droit sous divers aspects. La conférencière puisera dans les décisions récentes pour exposer diverses problématiques qu'engendre l'union de fait. Il sera question entre autres : de la notion de vie maritale, de la portée de la convention d'union de fait, de l'enrichissement injustifié notamment dans un contexte successoral, des conjoints de fait indivisaires etc.
Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires.
«Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d'un Indien [...] » : l'inapplicabilité du droit patrimonial de la famille québécois aux terres des réserves indiennes. (jeudi 18 novembre 2010, 16h30)
Jean Leclair, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et Michel Morin, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal.
Aux termes du paragraphe 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement fédéral jouit d'une compétence exclusive sur les "Indiens et les terres réservées pour les Indiens". La Loi sur les Indiens, contient des règles détaillées concernant la possession des terres situées dans les réserves et leur transmission en cas de décès, ainsi que sur la validité des testaments. En revanche, elle n'accorde pas de droits aux conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait. Les tribunaux ont conclu à l'inapplication des dispositions du droit provincial concernant les successions à un Indien vivant sur une réserve, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. La situation est similaire en ce qui a trait aux droits des mineurs et des personnes inaptes. En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, l'incompatibilité est limitée aux immeubles; ils peuvent régir les biens meubles appartenant à un Indien. Cet ensemble incohérent résulte de l'incapacité du Canada de remplacer la Loi sur Les Indiens par un texte moderne qui rompe définitivement avec la mentalité colonialiste des XIXe et XXe siècles.