http://www.chairedunotariat.qc.ca/ Fil RSS de la Chaire du notariat Chaire du notariat fr http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/nouvelles/nouvelle.php?clef=88 Chaire du notariat Actualité http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/nouvelles/nouvelle?clef=88 Premier cycle Mme Alexandra Keenan de l'Université d’Ottawa pour son texte intitulé: «Liquid Assets : Property, Rescommunis and the Public’s Role in Protecting Québec’s Water». Travail présenté à la professeure Anne-Françoise Debruche. Deuxième cycle Mme Geneviève Tétreault de l'Université Laval pour son texte intitulé: «L’immunité d’autorité législative et la défense de la légalité de l’activité :L’entreprise peut-elle repousser la responsabilité civile en matière environnementale ?» Premier cycle Mme Alexandra Keenan de l'Université d’Ottawa pour son texte intitulé: «Liquid Assets : Property, Rescommunis and the Public’s Role in Protecting Québec’s Water». Travail présenté à la professeure Anne-Françoise Debruche. Deuxième cycle Mme Geneviève Tétreault de l'Université Laval pour son texte intitulé: «L’immunité d’autorité législative et la défense de la légalité de l’activité :L’entreprise peut-elle repousser la responsabilité civile en matière environnementale ?»

]]> http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille.php?clef=42 Wed, 09 Apr 2008 00:00:00 -0400 Chaire du notariat Veille notariale http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille?clef=42 Le droit d’usage d’un condominium prévu dans une convention de vie commune pour protéger le conjoint de fait non propriétaire n’est pas caduc du seul fait que les parties se sont mariées quelques années plus tard. Le droit d’usage est valide, car il n’y a pas eu de rupture de la vie commune et la succession doit le respecter. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.) Le droit d’usage d’un condominium prévu dans une convention de vie commune pour protéger le conjoint de fait non propriétaire n’est pas caduc du seul fait que les parties se sont mariées quelques années plus tard. Le droit d’usage est valide, car il n’y a pas eu de rupture de la vie commune et la succession doit le respecter. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)

]]> http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille.php?clef=41 Mon, 23 Jun 2008 11:09:15 -0400 Chaire du notariat Veille notariale http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille?clef=41 Dans une décision majoritaire, la Cour d'appel réitère qu'une inscription manuscrite sur la photocopie d'un testament ne peut valoir comme testament olographe si cet ajout n'est pas signé. L'absence de signature constitue un vice de forme fatal malgré le fait qu'il réflète de façon non équivoque les dernières volontés de la défunte. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.) Dans une décision majoritaire, la Cour d'appel réitère qu'une inscription manuscrite sur la photocopie d'un testament ne peut valoir comme testament olographe si cet ajout n'est pas signé. L'absence de signature constitue un vice de forme fatal malgré le fait qu'il réflète de façon non équivoque les dernières volontés de la défunte. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)

]]> http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille.php?clef=40 Fri, 15 Feb 2008 00:00:00 -0500 Chaire du notariat Veille notariale http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille?clef=40 Le ministère de la justice français a publié une intéressante étude sur les contentieux de la copropriété en France de 1982 à 2005. Le ministère de la justice français a publié une intéressante étude sur les contentieux de la copropriété en France de 1982 à 2005.

]]> http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille.php?clef=39 Mon, 23 Jun 2008 11:09:15 -0400 Chaire du notariat Veille notariale http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille?clef=39 Actes de notoriété Depuis la «Loi relative à la simplification du droit» du 20 décembre 2007, les notaires se voient confier exclusivement les demandes d'« actes de notoriété » ainsi que leur rédaction. Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir les fonds de la succession (comptes bancaires, assurance-vie…). L'existence de l'acte de notoriété sera inscrite en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire. Cette mesure s'inscrit dans une volonté d'alléger la tâche des tribunaux, une partie de cette mission étant jusque là confiée aux tribunaux d'instance. Actes de notoriété Depuis la «Loi relative à la simplification du droit» du 20 décembre 2007, les notaires se voient confier exclusivement les demandes d'« actes de notoriété » ainsi que leur rédaction. Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir les fonds de la succession (comptes bancaires, assurance-vie…). L'existence de l'acte de notoriété sera inscrite en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire. Cette mesure s'inscrit dans une volonté d'alléger la tâche des tribunaux, une partie de cette mission étant jusque là confiée aux tribunaux d'instance.

]]> http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille.php?clef=38 Fri, 15 Feb 2008 00:00:00 -0500 Chaire du notariat Veille notariale http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/veille/veille?clef=38 Les gagnants du concours destiné aux étudiants de premier cycle sont : Monsieur Joshua Krane de l’Université McGill (1er prix) et Madame Marie-Hélène Poisson de l’Université de Montréal (2e prix). Madame Sandra Morin de l’Université d’Ottawa (Section de droit civil) a remporté le prix du deuxième cycle. Toutes nos félicitations! Les gagnants du concours destiné aux étudiants de premier cycle sont : Monsieur Joshua Krane de l’Université McGill (1er prix) et Madame Marie-Hélène Poisson de l’Université de Montréal (2e prix). Madame Sandra Morin de l’Université d’Ottawa (Section de droit civil) a remporté le prix du deuxième cycle. Toutes nos félicitations!

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