Conférencière : Gaële Gidrol-Mistral

L'association de l'indivision et de l'affectation ne vient-elle pas rompre avec l'ancienne catégorie des indivisions forcées?

Le partage est un élément clé de l'indivision : tout indivisaire a, selon l'article 1030 du Code civil du Québec, le droit de provoquer le partage afin de retrouver la pleine propriété de ses biens.

Pourtant, ce même article prévoit que l'affectation d'un bien à un but durable peut tenir indéfiniment en échec le partage.

Ainsi, à côté de la catégorie traditionnelle des indivisions forcées qui s'appliquent à des biens par nature impartageables, ne se trouve-il pas désormais des hypothèses d'indivisions volontaires?

Une affectation, qu'elle soit familiale, sociale ou environnementale, pourrait-elle mettre en échec le partage de l'article 1030 et assurer la conservation pour les générations futures de ces biens communs?

Maître Yvon Rose est notaire à Lyon. Titulaire d'un diplôme de l'Institut d'Études Politiques de Paris, d'un DES de droit, d'un DES de gestion de patrimoine et d'un diplôme de médiation de l'Institut de psychologie de Lyon, il est aujourd'hui très impliqué dans la formation des jeunes notaires.
Passionné de notariat d'avant-garde, il a pris partie à trois réformes prônées lors des Congrès du Mouvement Jeune Notariat : le divorce objectif (Évian, 1998), la médiation (Marrakech, 2001) et le notaire régulateur et exportateur (San Francisco, 2007).

Maître Denis-Pierre Simon est notaire à Lyon. Titulaire d'un DESS de droit des affaires de la Faculté de droit de Paris ASSAS et d'un DESS d'urbanisme et collectivité territoriale de la faculté de droit d'Aix en Provence, il est aussi très impliqué dans la formation des jeunes notaires en tant que membre du Conseil d'administration de la Faculté d'été du notariat français. Il fait également partie du groupe Projet des notaires de France 2020 au Conseil supérieur des notaires et est l'un des membres fondateurs du Centre National Européen de Lyon créé en 2010.

Le notaire, véritable régulateur du droit au confluent de l'économie et du social ?

Quelle place le notaire occupe-t-il aujourd'hui ? La mondialisation et la prédominance de l'économie ont-elles modifié son rôle ?

Le notaire n'est pas un juriste comme les autres. Sa mission publique lui confère un rôle qui dépasse celui d'expert et de conseiller juridiques, voire de créateur du droit.

Les entrelacements entre le droit et l'économie, et l'internationalisation des transactions marchandes amènent à repenser la fonction du notaire qui devient un véritable régulateur du droit, de l'économie, voire de la société.

Maîtres Denis-Pierre Simon et Yvon Rose vont tenter de répondre, au cours de cette conférence, à ce questionnement : pourquoi et comment le notaire s'inscrit-il dans la régulation ?

Activité de formation reconnue dans le cadre des programmes de formation continue obligatoire de la Chambre des notaires du Québec.

Conférence organisée par Gaële Gidrol-Mistral Professeure UQAM et Martine Lachance Professeure UQAM

Inscription et information
Gaële Gidrol-Mistral Professeure, Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
Représentante de la Chaire du Notariat Responsable du GRDP

M. Éric Millard, Faculté Jean Monnet, Université Paris-Sud 11

Le conférencier traitera des nouvelles modalités du contrôle public de l'intimité à l'heure de la reconnaissance des droits de la personne. Son analyse tiendra compte de quelques considérations sur trois questions où se forment des oppositions entre droits individuels et moralité publique: la parentalité ( PMA, adoption), les questions de statuts ( PaCS, mariage, transsexualisme) et les questions de choix parentaux (projets sur les contrats dits de responsabilité parentale).

Entrée libre. Un léger goûter sera offert aux participants.

Monsieur Hervé LÉCUYER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et au Centre de formation professionnelle notariale de Paris

Me Michel Beauchamp, notaire a présenté, les 17 et 20 février 2003, une conférence portant sur « Le notaire auxiliaire de justice ». Dans son allocution Me Beauchamp a fait ressortir les avantages de recourir à la voie notariale pour certaines procédures non-contentieuses telles : l'homologation d'un mandat pour cause d'inaptitude, l'ouverture d'un régime de protection au majeur, la désignation d'un tuteur au mineur ou la formation d'un conseil de tutelle.