Diane Bruneau, notaire, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal, chercheure associée, Chaire du notariat

Denise Courtemanche, notaire à Montréal

Les biens détenus par une fiducie créée pour la détention d'actions d'une société familiale ou pour la protection du patrimoine contre les créanciers peuvent devenir des enjeux importants lors d'un divorce ou d'une rupture. Quelle est la relation entre les biens de telle fiducie et les droits matrimoniaux? Quel sort réserve-t-on à la résidence familiale mise en fiducie? Quels sont les droits des ex-conjoints sur les autres biens de la fiducie? Doit-on distinguer entre les fiducies créées avant ou après le mariage? La constitution d'une fiducie de gel successoral peut-elle être perçue comme une soustraction aux acquêts partageables? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les litiges? Quel est le rôle de la fiducie face aux créances alimentaires et autres aspects patrimoniaux de la rupture?

Texte de la conférence

• Présentation power point Diane Bruneau et Denise Courtemanche (Pour fin de consultation seulement. L'auteur s'est réservé tous ses droits)
• Conférence de Diane Bruneau et Denise Courtemanche (Pour fin de consultation seulement. L'auteur s'est réservé tous ses droits)
• Mariage et fiducie familiale : un ménage à trois qui réserve bien des surprises ! (Entracte, vol.17, no.10 , p.20 - 15 décembre 2008)

SOUS-THÈME 1 : La protection de l'actif de l'entrepreneur et de la personne morale

Afin de permettre aux entrepreneurs de gérer les risques liés aux affaires, le droit offre un choix de véhicules juridiques pour exploiter les entreprises qui permettent de cloisonner les patrimoines. En parallèle, ces véhicules offrent des modes de financement puissants qui favorisent la croissance des entreprises. Le cloisonnement patrimonial soulève toutefois des possibilités d'abus des entreprises vis-à-vis des parties qui font des affaires avec celles-ci ou sont affectées par leurs activités. Dans ce contexte, le rôle du droit est d'offrir des solutions faisant contrepoids au pouvoir des entreprises résultant du cloisonnement patrimonial. Le défi est toutefois d'aménager des solutions tout en préservant les bénéfices du cloisonnement patrimonial.

SOUS-THÈME 2 : La protection du patrimoine du majeur vulnérable

Les personnes âgées ont un intérêt primordial à ce que leur patrimoine leur fournisse les ressources suffisantes pour leur assurer une vieillesse heureuse et une fin de vie digne et à ce qu'elles puissent le transmettre à leurs héritiers. Elles sont toutefois exposées à une forme insidieuse d'exploitation : celle qui arrive par les personnes de confiance auxquelles est confiée l'administration de leur patrimoine. Ces personnes sont investies du pouvoir de les représenter selon différentes formules mais la personne âgée, dont les facultés sont diminuées, n'est plus capable de surveiller l'administration de son représentant et de le congédier s'il a trahi sa confiance. Paradoxalement le droit fournit alors à la personne âgée à la fois l'institution chargée de la protection de son patrimoine et parfois aussi l'instrument de son exploitation.

Texte de la conférence

• Le grand âge et le droit, une équation notariale (Entracte, vol.18, no.1, p. 34 - 15 février 2009)

Charlaine Bouchard, professeure agrégée, Faculté de droit, Université Laval, Québec

Le débat sur la nature juridique des sociétés a connu une montée en flèche par l'effet combiné de la réforme du Code civil du Québec suivie en 1996 par la notoire affaire Allard. Les points de vue paraissaient à cette époque diamétralement opposés : comment concilier, au regard de l'analyse traditionnelle, la recrudescence des attributs juridiques de la société avec la négation de sa qualité de personne morale? Et pourtant, la remise en question de la notion de personne morale, d'abord proposée par la doctrine, puis adoptée par la jurisprudence, a permis de cerner la double définition du concept de personne morale sous le C.c.B.C. et son caractère inconciliable avec la société de personnes.

Treize ans plus tard, il est enfin possible d'affirmer que le recours à la conception du patrimoine d'affectation, par l'intermédiaire de la notion de division du patrimoine a fourni un éclairage neuf à l'analyse des sociétés, en permettant de justifier l'autonomie patrimoniale des sociétés en nom collectif et en commandite hors du spectre de la personnalité morale. Cette coloration est d'autant plus intéressante, qu'elle traduit mieux que la personnalité morale, le lien privilégié entre les associés et la société.

La conférencière propose donc de revoir, dans une première phase, les grands traits de la nouvelle analyse de la société, division du patrimoine et propriété collective entre les associés; avant d'illustrer, par deux exemples récents, comment ce qui n'était a priori qu'une théorie, a été reçu par les tribunaux et constitue aujourd'hui le droit positif.

Texte de la conférence

• Présentation de Me Charlaine Bouchard (Pour fin de consultation seulement. L'auteur s'est réservé tous ses droits)

Benoît Moore, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal, titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

À l'exception du cas du contrat de travail, soumis à une réalité et une réglementation bien spécifiques, peu d'études ont envisagé le rôle que le contrat peut jouer dans l'exercice de la liberté de religion, comme si ces deux espaces de liberté - contractuelle et religieuse - ne pouvaient s'interpeller. Pourtant cette rencontre peut se présenter et soulever des questions pratiques comme le démontre le récent arrêt Marcovitz c. Bruker et comme l'avait illustré l'arrêt Amselem dans le contexte d'un acte de copropriété. La présente conférence proposera une réflexion sur les espaces contractuels et religieux: peuvent-ils se rejoindre? Une partie peut-elle civilement s'engager à exercer sa liberté de religion d'une manière déterminée, comme elle peut le faire pour d'autres droits fondamentaux? Une telle obligation peut-elle être sanctionnée par les tribunaux sans mutiler la frontière entre obligation civile et obligation morale ou religieuse? L'expression de la volonté des parties constitue-t-elle l'exercice de la liberté de religion ou, au contraire, sa négation? En ce sens peut-on sanctionner cette obligation au nom de la liberté contractuelle sans porter atteinte à la liberté de religion protégée par la Charte québécoise? Autrement dit, par la volonté individuelle des parties, le contrat, et par extension le droit, peut-il saisir la religion?

Alain Roy, LL. D., professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Montréal et chercheur associé à la Chaire du notariat

Réalisée dans un cadre relativement privé sur la base de consentements spéciaux, l'adoption d'un enfant par le conjoint de son parent ou par l'un de ses grands-parents soulève plusieurs enjeux identitaires que l'on a souvent tendance à négliger, voire à banaliser. Derrière le don de soi dont l'adoptant cherche à gratifier l'enfant se profile peut-être un cadeau empoisonné. Si, à court terme, l'enfant tirera vraisemblablement profit de l'engagement parental ainsi consacré, il pourrait éventuellement déplorer l'impact qu'une telle adoption aura eu sur sa filiation d'origine.

Un réaménagement législatif s'impose pour colmater les brèches du régime juridique actuel. De nouveaux mécanismes permettant de dissocier plus facilement l'autorité parentale de la filiation (délégation ou partage d'autorité parentale) et, éventuellement, d'atténuer les impacts résultant du jugement d'adoption sur la filiation d'origine (adoption simple) constituent des pistes prometteuses qu'il convient d'explorer, au bénéfice des enfants concernés.

Dans diverses régions du monde, des projets d'harmonisation du droit sont en cours, qui témoigneraient de dynamiques de convergence entre systèmes juridiques. En même temps, la qualité du droit est de plus en plus employée comme mesure de la compétitivité économique des États, de sorte qu'à la convergence des droits, le cas échéant, se juxtapose un phénomène de concurrence des droits.

Les controversés rapports Doing Business de la Banque mondiale, qui tiennent les États de common law globalement plus performants que ceux de droit civil, témoignent de cette approche où la concurrence est mise en exergue. Le colloque « Convergence, concurrence et harmonisation des systèmes juridiques » entend faire le point sur ces questions, avec d'éminents conférenciers de toutes provenances.

Programme

EFFICIENCE ET SYSTÈMES JURIDIQUES

JEUX D'INFLUENCES ET HARMONISATION DES DROITS

Information et inscription en ligne www.droit.umontreal.ca / 514-343-6124