Conjugalité : regard belge

Alain-Charles Van Gysel, professeur, Directeur du Centre de droit privé, Université libre de Bruxelles

Résumé : Son exposé - dont le texte original a été écrit par Solange Brat- porte sur la protection du logement de la famille, qui est une idée fixe du législateur belge, au travers des trois régimes de conjugalité que connaît le droit belge : mariage, cohabitation légale et union libre. Durant la vie commune, le mariage (et la cohabitation légale, par renvoi) crée une règle impérative de gestion conjointe du logement familial, même s'il n'appartient qu'à un seul des partenaires. Cette protection n'existe pas dans l'union libre, sauf par les mécanismes du droit commun des indivisions. La dissolution du couple par séparation maintient une certaine protection dans le mariage, où, si les parties sont mariées en régime légal de communauté (qui est supplétif), ils peuvent chacun revendiquer l'attribution préférentielle de l'immeuble; et dans la cohabitation légale, où la jouissance du logement peut être attribuée l'un des cohabitants durant un an maximum. Lors de la dissolution de l'union par décès, le conjoint survivant peut, selon le cas, revendiquer ou l'attribution préférentielle du bien, ou son usufruit en tant que réserve successorale (impérative) concrète. Le cohabitant légal survivant recueille depuis 2007 l'usufruit du logement familial ou le droit au bail sur ce bien, mais il ne bénéficie pas d'une réserve. Le simple concubin n'est nullement protégé, ni en cas de rupture, ni en cas de décès, sauf si le partenaire prédécédé a fait un testament en sa faveur ou que le bien a été acquis avec une clause de tontine ou d'accroissement.

Insolvabilité du couple : regard canadien

Me Sylvie Berthold, Coordonatrice des études notariales, Université de Montréal

Résumé : Le taux d'endettement des familles au Canada est inquiétant. L'impact d'une faillite sur la vie familiale n'est pas négligeable. Les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité entrés en vigueur le 18 septembre 2009 favorisent le recours à la proposition de consommateur comme solution à l'endettement au lieu de la faillite. Faire une proposition de consommateur à ses créanciers est-il vraiment avantageux pour la famille?

Insolvabilité du couple : regard belge

Me Stéphanie Degrave, Université libre de Bruxelles

Résumé : La conférencière traitera de la question « Les époux face l'insolvabilité : quelle (in)sécurité juridique ? ». Elle analysera l'état actuel du droit belge sur ce point et étudiera plus particulièrement les mécanismes mis en place par le législateur -pour tenter de réaliser un équilibre entre les intérêts du couple et ceux des créanciers-, selon une approche qui vise la conclusion du contrat, l'exécution forcée et les procédures collectives d'insolvabilité.

Le couple et ses créanciers : Aspects civils

Me Simone Nudelholc, Université libre de Bruxelles

Résumé : Son exposé porte sur le difficile équilibre que le Code civil belge tente de réaliser entre deux impératifs contradictoires : d'une part, le crédit du couple marié, qui suppose que l'on reconnaisse aux créanciers, dans un certain nombre d'hypothèses, un recours sur les trois patrimoines qui coexistent dans un régime de communauté (le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun) et d'autre part, la protection de chacun des conjoints contre les imprudences financières de l'autre. La recherche de cet équilibre a conduit le législateur belge à consacrer un système complexe, qui repose sur de nombreuses distinctions et sous-distinctions opérées entre les dettes contractées par l'un des membres du couple ou par les deux ensemble. Les règles applicables pendant la durée du mariage doivent être complétées par un autre corps de règles non moins complexes qui régissent les recours des créanciers contre chacun des époux (en cas de dissolution du mariage par divorce) ou contre le survivant et les héritiers du prémourant (en cas de dissolution du mariage par décès).

Période de questions

Pause santé

Homoparenté, Homoparentalité, Adoption : regard belge

Me Nicole Gallus, Université libre de Bruxelles

Résumé : Son exposé porte sur l'évolution des concepts de filiation et de parenté -et sur la notion nouvelle de parentalité détachée du lien juridique de filiation-, en parallèle avec l'apparition de formes multiples de vie commune qui ont conduit à dissocier mariage et filiation et à reconnaître l'égalité nécessaire de tous les enfants au plan de l'établissement et des effets de leur filiation, indépendamment de l'état civil de leurs père et mère.

Ce phénomène concerne notamment les familles monoparentales et les familles recomposées, hétérosexuelles ou homosexuelles, et remet progressivement en cause le caractère bilinéaire et bisexué de la filiation dont le droit belge a déjà supprimé la nécessité dans le domaine de l'adoption par des couples de même sexe.

Les revendications à l'homoparenté ou à l'homoparentalité ainsi que le progrès dans l'assistance médicale à la procréation conduisent à une interrogation sur le droit à l'enfant opposé au droit de l'enfant ainsi que sur la fonction même du droit dans la fixation d'une frontière entre la norme d'ordre public et l'autonomie de la volonté dans la conception de l'enfant et dans l'accès du lien au statut légal.

Cette question conduit également à une interrogation sur les fondements mêmes du lien et notamment sur la place -au regard de l'intérêt de l'enfant-, que la vérité biologique doit occuper par rapport à l'engagement parental, la responsabilité affective et éducative, l'acceptation du lien.

Regards sur la famille homosexuelle : la reconnaissance de l'homoparenté en droit québécois

Benoît Moore, professeur, Titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, Université de Montréal

Résumé : La présente conférence propose de faire le point, près de huit plus tard, sur la réforme de la filiation de 2002, plus spécifiquement en ce qui concerne la procréation assistée dans un contexte d'homoparenté. Il sera notamment discuté de ce que constitue un projet parental, des notions d'assistance médicale, artisanale et amicale à la procréation, du «bouclier filial» de même que de la question controversée et d'actualité de la maternité de substitution.

Regards sur l'Avant-projet de loi modifiant le Code civil du Québec en matière d'adoption et d'autorité parentale

Alain Roy, professeur, chercheur associé, Chaire du notariat, Université de Montréal

Résumé : Au cours des dernières décennies, le législateur québécois a modifié le droit de l'adoption à plusieurs reprises, principalement pour faire écho à l'évolution du cadre institutionnel régissant la protection de la jeunesse, à l'accès des enfants à l'égalité, aux principes de non discrimination enchâssés dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et aux exigences de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. L'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière d'adoption et d'autorité parentale déposé par la ministre de la Justice l'automne dernier témoigne d'une intention gouvernementale de poursuivre l'évolution législative, à la lumière des nouvelles réalités de l'adoption. Parmi les changements proposés se trouvent l'introduction d'une forme d'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine, la consécration des pratiques d'adoption ouverte et la reconnaissance de nouvelles modalités de délégation et de partage d'autorité parentale. Ces changements, dont certains trouvent leur inspiration dans le droit français et belge, permettront à l'enfant de bénéficier d'une certaine continuité par rapport à ses origines.

Période de questions

Vin d'honneur

Mot de bienvenue

Benoît MOORE, professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Montréal et titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Atelier 1 sous la présidence de Brigitte LEFEBVRE

Raymonde CRÊTE, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval et directrice du Centre d'études en droit économique (CÉDÉ)

« Les conflits entre des conjoints actionnaires d'une entreprise familiale »

Dans les sociétés par actions, les conflits entre les actionnaires surviennent souvent dans des entreprises familiales, soit entre conjoints, entre parents et enfants, ou encore entre frères et soeurs. La dissension peut survenir à la suite d'un différend personnel, par exemple, le divorce des conjoints dont les effets peuvent se répercuter sur la gestion des affaires de l'entreprise. Compte tenu des conséquences potentiellement néfastes de ce type de conflit, cette présentation aura pour but d'explorer deux voies de solution permettant de prévenir ou de résoudre de tels différends au sein des sociétés par actions. Comme nous l'expliciterons dans cet exposé, les conjoints actionnaires peuvent, ex ante, tenter de prévenir le conflit par la conclusion d'une convention d'actionnaires. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les actionnaires ne peuvent éviter le conflit au sein de l'entreprise, nous verrons que ces derniers peuvent, ex post, tenter de régler leur différend de manière optimale en ayant recours à un mécanisme judiciaire ou extrajudiciaire de règlement des conflits.

Michelle THÉRIAULT, professeure, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal (UQAM)

« Associés en amour et en affaires : les défis à relever »

Des partenaires d'affaires, amoureux ou non, devraient toujours signer un contrat, après avoir pris bien soin de discuter ensemble des principaux enjeux concernant le fonctionnement de l'entreprise. Et c'est encore plus important lorsqu'il s'agit d'un couple, agissant par exemple à titre d'associés d'une société de professionnels. Lors d'une rupture amoureuse, vu que s'ajoute l'aspect émotif, de mauvaises décisions pourraient même mettre en péril la survie du cabinet.

Diane BRUNEAU, notaire, fiscaliste et professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal

« Divorce de partenaires - la part du fisc »

Lorsque les conjoints en affaires utilisent les outils usuels de planification fiscale tels que le gel successoral, la fiducie familiale, la donation au conjoint, ils ne songent pas nécessairement à ce qu'il adviendra de ces planifications en cas de divorce. De plus, plusieurs mesures fiscales s'appliquent spécifiquement au divorce : la déduction pour pension alimentaire, la fin des règles d'attribution, la fin du roulement, la notion de personne liée, etc. Quels impacts aura ce changement de statut sur la planification fiscale de la famille dissoute?

Pause

Atelier 2 sous la présidence de Benoît MOORE

Gilles TRUDEAU, doyen et professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal

« Travail et amour »

Quelles sont les conséquences d'une rupture amoureuse lorsque celle-ci se superpose à une relation entre employeur et employé ?

Jean POITRAS, psychologue et professeur agrégé, Hautes Études Commerciales à Montréal (HEC)

« Rupture amoureuse et relation d'affaire : pour une stratégie de gestion de crise »

Comme le dit si bien Pascal, « Le coeur a ses raisons que la raison ne connaît point ». La gestion d'une entreprise est un processus complexe en soi. Il est encore plus compliqué lorsque la séparation des actionnaires ou encore la direction par les propriétaires est troublée par un divorce ou une séparation entre ceux-ci. Aux aspects juridiques et financiers s'ajoute un processus de deuil conscient ou inconscient de la part de l'un ou encore des deux anciens partenaires. Que faire lorsque l'intervenant doit jouer au psychologue? Des stratégies simples sont proposées pour gérer le processus de deuil amoureux afin de faciliter la direction d'une entreprise ou encore le partage de celle-ci suite à un départ.

Brigitte LEFEBVRE, professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et titulaire de la Chaire du notariat

« Amour et affaires sous l'angle du droit civil »

La rupture d'une union conjugale, que les conjoints soient mariés, unis civilement ou qu'ils vivent en union de fait, peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l'entreprise voire même sur l'existence de l'entreprise. Cette conférence permettra d'examiner cette problématique sous l'angle du droit civil. Il sera question de l'impact des régimes matrimoniaux, de la prestation compensatoire ou du recours en enrichissement injustifié et de l'existence potentielle d'une société tacite.

Synthèse

Stéphane ROUSSEAU, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal, directeur du Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) et titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international

Clôture du colloque et vin d'honneur