Christine Gagnon, notaire, associée Côté Taschereau Samson Demers, professeure associée à l'Université de Montréal et chercheure à la Chaire du notariat.

Les copropriétés à destination mixte résidentielle et commerciale comportent plusieurs particularités dont il faut tenir compte lors de l'établissement de la copropriété, particulièrement lors de la rédaction de la déclaration de copropriété. Le Code civil du Québec contient des dispositions qui permettent de modeler jusqu'à un certain point le cadre juridique de ce type de copropriété mais impose aussi des limites à des aménagements particuliers qu'on pourrait facilement imaginer.

Les caractéristiques physiques d'un tel immeuble doivent être prises en compte lors de la division juridique de l'immeuble en parties privatives, parties communes et parties communes à usage restreint. La définition de la destination de l'immeuble et des parties privatives et communes doit également être rédigée avec soin. Une autre question importante est celle de la répartition des charges relatives à l'immeuble et à la copropriété entre les différentes catégories de copropriétaires. La présence de copropriétaires ayant à l'occasion des intérêts divergents oblige parfois à raffiner la rédaction des clauses relatives à l'administration du syndicat.

Attestation de participation d'une heure remise aux notaires.

Gaële Gidrol-Mistral, professeure, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal.

Au Québec, lors de l'adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866, la conception individualiste du droit de la propriété, telle qu'issue de l'article 544 du Code napoléonien français, a prévalu : le droit de propriété est un droit exclusif et complet sur un bien. Dans ce contexte, pendant près d'un siècle et demi, c'est un droit de propriété tourné principalement vers l'individu qui a triomphé comme archétype unique des rapports juridiques de propriété. Cependant, la montée des limitations du droit de propriété est venue atténuer son absolutisme et la vivacité des propriétés plurales estomper son exclusivisme.

Tout en reconnaissant que la propriété demeure une institution centrale et dynamique des rapports de droits, les transformations dont elle a fait l'objet nous amènent à nous interroger sur ce qu'est ou n'est pas aujourd'hui la propriété et notamment à nous demander si, à coté du modèle dominant, il n'y aurait pas une place pour une figure véritablement collective de la propriété ?

Attestation de participation d'une heure remise aux notaires.

Alain Roy, docteur en droit, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, chercheur associé à la Chaire du notariat de l'Université de Montréal

Au mois d'octobre 2009, la ministre de la Justice du Québec, Mme Kathleen Weil, a déposé un avant-projet de loi proposant d'importantes modifications aux cadres juridiques de l'adoption et de l'autorité parentale. Donnant suite aux recommandations contenues dans le Rapport Lavallée, le ministère suggère d'introduire en droit québécois une forme d'adoption sans rupture du lien d'origine et d'encadrer les pratiques d'adoption ouverte qui ont cours actuellement. On propose également la révision des règles qui gouvernent la confidentialité des dossiers d'adoption.

Lors de la commission parlementaire tenue en janvier et février 2010, de nombreux intervenants se sont fait entendre. Dans plusieurs cas, leurs positions respectives traduisent des conceptions diamétralement opposées de l'adoption et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces divergences et le défi que représente la possible conciliation des avis exprimés expliquent probablement le retard qu'accuse le ministère de la Justice dans le dossier. Selon toute vraisemblance, un projet de loi sera déposé ce printemps ou l'automne prochain.

À la lumière des travaux parlementaires qui se sont déroulés en 2010, la conférence présentera les grandes lignes de la réforme envisagées. Quels sont les enjeux qui ont fait l'unanimité et quels sont ceux qui, en revanche, ont profondément divisés les intervenants? Le gouvernement saura-t-il faire preuve d'audace, en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur du premier concerné, l'enfant, ou accouchera-t-il plutôt d'une souris en cédant aux pressions des lobbys les plus puissants?

Un vin d'honneur suivra la conférence. Le nombre de places est limité.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires présents.

Le texte de cette conférence a été publié aux Éditions Thémis dans la série des Conférences Roger-Comtois.

Adrian Popovici, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Montréal, affiliate member, Université McGill

Le conférencier soulignera les modalités de la transmissibilité (ou non-transmissibilité) de la créance ou de la dette née de la responsabilité civile respectivement aux héritiers du responsable et à ceux de la victime. Une attention particulière sera portée à l'arrêt récent de la Cour suprême dans De Montigny c. Succession de Brossard.

Le nombre de places est limité.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires présents.

Sylvie FERRE-ANDRE, Agrégée des Facultés de droit, Directeur du Master de droit notarial et du Diplôme Supérieur de Notariat

Traiter des familles recomposées pour un patrimonialiste, un spécialiste de droit notarial, c'est la plupart du temps, penser comment, dans une famille recomposée, peut s'opérer la transmission du patrimoine, soit qu'un couple entende transmettre à des enfants de lits différents, soit qu'il entende équilibrer protection du couple et égalité des enfants, soit encore protection du couple sans spoliation des enfants, voire, qu'au contraire, le couple se méfie des enfants de l'un ou l'autre.

Mais avant tout, pour que se pose la question de la transmission, encore faut-il identifier ce qu'est en droit civil, la famille recomposée, ballotée, entre deux notions, deux concepts, plus ou moins juridiques, la parentalité d'une part et la parenté d'autre part.

La notion de parenté ne pose pas de difficulté. En revanche, par parentalité, on peut retenir en droit français plusieurs définitions que le droit public et le droit privé ne partagent pas.

Depuis le début du XXI ème siècle on compte ainsi en France plus d'un million d'enfants élevés par un couple dont un seul des membres est leur parent.

Dans la acception civiliste, qui retiendra notre attention, la parentalité n'est plus véritablement une notion juridique, mais désigne une fonction exercée de fait par un adulte auprès d'un enfant, à travers trois axes différents : une fonction éducative, une fonction affective et parfois aussi une fonction économique.

Le beau-parent est alors envisagé dans son état de fait. Il est un adulte qui n'est pas un parent de l'enfant mais exerce « en fait » une fonction parentale susceptible de créer des effets de droit (première partie), puis d'un statut, l'autre, le beau-parent et son bel-enfant envisageront parfois d'aller plus loin juridiquement pour explorer la parenté, passant ainsi, plus ou moins facilement, selon la structure de la famille recomposée, d'un état de fait à un état de droit (deuxième partie), de la parentalité à la stricte parenté.

Plan de l'intervention :

• I- La parentalité : d'un état de fait à des effets de droit :
  • A- La parentalité subie : de l'existence d'une obligation d'entretien des beaux-enfants ?
  • B- La parentalité revendiquée : la « délégation-partage » de l'autorité parentale :
• II- De la parentalité à la parenté : d'un état de fait à un état de droit :
  • A- La création d'un lien de filiation facilité :
  • B- La création d'un lien de filiation entravé :

Le nombre de places est limité.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires présents.

Élise Charpentier, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Alors qu'on la croyait destinée à disparaître lors de la faillite du débiteur, voilà que la Cour d'appel redonne vie à l'hypothèque légale du créancier ayant obtenu un jugement lorsque le bien a fait l'objet d'une prise en paiement par un créancier garanti avant la faillite. La conférence portera sur la décision rendue dans l'affaire 3095-7252 Québec inc. c. Mickeck Jacyno (2010 QCCA 940). Il s'agira de présenter l'état du droit positif, en soulignant l'impact de cette décision, puis de montrer que le raisonnement de la Cour constitue une solution ingénieuse et équitable au problème que posait la jurisprudence antérieure (Banque canadienne impériale de commerce c. Marcano, (1990) R.J.Q. 28 (C.A.) et Union du Canada c. Salvador, (1997) R.D.I. 173 (C.A.)).

Le nombre de places est limité.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires présents.

Un texte de la conférencière sur le même sujet a été publié dans la Revue Canadienne du droit de commerce/Canadian Business Law Journal, Vol. 52, 2012, p.271 sous le titre : « Une exception à la règle de l'inefficacité de l'hypothèque judiciaire dans le contexte de la faillite du débiteur ».