Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Membre de la Commission de la copropriété (Ministère de la Justice)

Le financement des copropriétés est assuré en France, par les copropriétaires qui doivent contribuer, de manière différente, aux dépenses figurant dans le budget prévisionnel et aux dépenses hors budget prévisionnel. Il est envisagé de permettre qu'un emprunt puisse être fait par le syndicat pour financer des travaux.

Le paiement effectif des différentes catégories de charges de copropriété est garanti par un certain nombre de mécanismes légaux (hypothèque, privilège...) ou judiciaires (saisine du juge statuant comme en matière de référé). Ces techniques se montrent, dans l'ensemble, efficaces.

Cependant, dans certaines d'hypothèses, encore peu nombreuses mais que la crise pourrait faire croitre, la copropriété peut se retrouver en difficulté. Le droit Français a, alors, prévu diverses possibilités d'alerte et de traitement interne mais aussi des interventions lourdes des pouvoirs publics qui peuvent, dans certains cas, préempter et exproprier.

Cette présentation permettra de déterminer si le système Français de financement des copropriétés doit être considéré comme un modèle ou comme un repoussoir.

La conférence de M. Périnet-Marquet sera suivie d'un commentaire de :

Me Christine Gagnon, notaire, associée Côté Taschereau Samson Demers, s.e.n.c.r.l., professeure associée à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, chercheure associée à la Chaire du notariat.

Présentation du colloque : Lors de ce colloque divers thèmes interpellant le droit patrimonial de la famille seront abordés. Les conférenciers s'intéresseront notamment : aux modes de conjugalités dans les contextes québécois et français (mariage, union de fait, pacs), aux aliments, à quelques aspects du droit des successions et de la fiducie.

12h30 : ACCUEIL DES PARTICIPANTS ET INSCRIPTION

13h00 SÉANCE I - PLURALITÉ DES CONJUGALITÉS : LIBERTÉ, ÉGALITÉ, SOLIDARITÉ

«Examen empirique de l'individualisation du droit de la famille québécois: le cas de la mère au foyer», par Me Dominique Barsalou, avocate

«L'union de fait au Québec : Quelle place pour la liberté individuelle ?», par le professeur Alain Roy, Faculté de droit, Université de Montréal

«L'union de fait au Québec : Quelle place pour la solidarité familiale ?», par le professeur Benoît Moore, Titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, Faculté de droit, Université de Montréal

«Les conjugalités en droit français», par le professeur Philippe Delmas St-Hilaire, Directeur du Master de droit notarial, Université Montesquieu - Bordeaux IV

15h00 PAUSE

15H30 SÉANCE 2 - CONJUGALITÉS ET PATRIMOINE : PROTECTION, GESTION, TRANSMISSION

«Tendances jurisprudentielles et législatives en matière de pension alimentaire entre conjoints», par Me Johanne Clouet, avocate, doctorante et chargée de cours à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

«Succession et obligation alimentaire», par la professeure Brigitte Lefebvre, Faculté de droit, Université de Montréal, Titulaire de la Chaire du notariat

«La fiducie comme outil de planification familiale», par la professeure Diane Bruneau, Faculté de droit, Université de Montréal

Texte de la conférence

• La fiducie comme outil de planification familiale (Pour fin de consultation seulement. Les auteurs se réservent tous les droits)

«La transmission des biens hors succession en droit international privé québécois», par le professeur Jeffrey Talpis, Faculté de droit, Université de Montréal

Le nombre de places est limité.

Une attestation de participation valant pour 4 heures de formation juridique sera transmise aux notaires présents.

Une demande d'accréditation a été déposée au Barreau du Québec.