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Chaire du Notariat de l'Université de Montréal

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Diplôme droit notarial

Programme d'études notariales

Faculte de droit

Le candidat à la profession de notaire doit détenir, au préalable, un baccalauréat en droit de l'une des universités du Québec ou une licence en droit de la Section de Droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Il doit poursuivre, en un second temps, des études de droit notarial à l'Université de Montréal, l'Université Laval, l'Université de Sherbrooke ou à l'Université d'Ottawa. Ce programme de deuxième cycle varie quelque peu d'une université à l'autre. Il est d'une année universitaire. Après avoir complété cette formation juridique, le candidat au notariat doit compléter un stage de 32 semaines sous la supervision de la Chambre des notaires du Québec. Si le candidat satisfait à ces exigences de formation universitaire et réussit le stage professionnel, il est assermenté notaire en conformité des lois et règlements professionnels.

Le candidat à la profession peut obtenir de plus amples renseignements en contactant l'université de son choix. Il peut également s'informer sur le diplôme de droit notarial en consultant les responsables de ce programme dans l'une ou l'autre des universités ci-dessus mentionnées.

Le programme d'études notariales de la Faculté de droit de l'Université de Montréal est sous la direction de Me Sylvie Berthold, notaire. Les activités pédagogiques du programme sont réparties ainsi : 36 crédits (soit 14 cours obligatoires). Toutes ces activités permettent à l'étudiant d'acquérir les connaissances et les habiletés professionnelles jugées pertinentes pour l'exercice de la profession de notaire.

Plusieurs professeurs de carrière font partie du corps professoral : Messieurs Jeffrey Talpis (Droit international privé) et Jean Hétu (Droit municipal), tous de l'Université de Montréal et Madame Michelle Thériault, professeure à l'UQAM (Sociétés de personnes).

L'enseignement est également donné par des chargés de cours, majoritairement notaires praticiens. Parmi ceux-ci, signalons Me Pierre Duchaine (Examen des titres, et publicité des droits), Suzanne Hotte et Geneviève Coupal (Décès et transmission des biens), Christine Gagnon (Copropriété), Gérard Guay (Personnes inaptes), Sylvie Berthold (Faillite), Marie-Josée Desjardins et Marie-Pierre Duchaine (Mutations de propriété), François Lebreux et David Parisien (Garanties), Lucie Quesnel et Josée Lachapelle (Fiscalité), Pierre Pepin (Rédaction et interprétation), Doris Laverdière (Médiation), Michel Perreault (Droit des sociétés par actions), Amélie Lacroix (Rapports pécuniaires familiaux), Jean-Yves Lacasse et Marie-Josée Desjardins (Propriété), Isabelle Fecteau (Fiducies).

L'enseignement fait également appel à des confrères avocats, Maxime Rhéaume (Droit des sociétés par actions) et Louis-V. Sylvestre (Droit agricole).

Le programme se donne sur deux trimestres (automne et hiver). L'étudiant qui a réussi son baccalauréat en droit peut y accéder. Aux termes du programme, il pourra obtenir son diplôme de droit notarial (D.D.N.). Il devra par la suite effectuer le stage requis par la Chambre des notaires, aux fins de la pratique notariale.

Liste des cours :

DRT 6302 - Rédaction et interprétation des contrats (3 crédits)

Règles de rédaction d'un acte authentique en fonction de la Loi sur le notariat. Techniques de rédaction des conventions, des opinions juridiques et des procédures non contentieuses. Règles d'interprétation des actes juridiques.

DRT 6305 - Droit des personnes inaptes (2 crédits)

Tutelle au mineur. Régimes de protection des majeurs. Formalités et rédaction des procédures. Mandat d'inaptitude. Étude des pouvoirs et obligations du mandataire, du tuteur, du curateur et du conseiller. Régime de l'administration du bien d'autrui. Rôle accru du notaire en vertu de la Loi.

DRT 6310 - Droit de la publicité (3 crédits)

Contenu des registres selon le Code civil. Domaine et effets de la publicité. Réquisitions d'inscription. Désignation des immeubles, plan cadastral, modifications cadastrales, immatriculation et rénovation cadastrale. Quittances et radiations. Sociétés du Code civil. Loi sur la publicité légale des entreprises.

DRT 6315 - Rapports (pécuniaires) familiaux (2 crédits)

De l'établissement de la relation conjugale à son éclatement : aspects juridiques concernant le patrimoine de chacun des conjoints. Considérations relatives au choix d'un régime matrimonial entre époux. Rédaction du contrat de mariage et modification. Libéralités accordées aux membres de la famille. Rédaction des conventions d'union libre. Protection de la résidence familiale. Séparation de corps et divorce. Composition et partage du patrimoine familial. Partage du régime matrimonial. Prestation compensatoire. Demande conjointe en divorce ou en séparation de corps sur projet d'accord. Adoption : rédaction des procédures et requêtes.

DRT 6320 - Mutations de propriété (3 crédits)

Transactions immobilières les plus courantes (promesse de vente, vente, donation, échange, etc.). Diverses lois applicables en matière de mutations immobilières. Vente de créances. Fiscalité - Droits sur les mutations - Impôt sur les sociétés

DRT 6325 - La propriété (3 crédits)

Étude des modalités et démembrements de la propriété. Règles applicables et rédaction des conventions : usufruit, droit d'usage, emphytéose, propriété superficiaire, copropriété divise et indivise, servitudes. Louage et bail commercial. Initiation à Notarius (inforoute notariale) ; R.D.P.R.M. ; A.V.I. Éléments de planification financière.

DRT 6330 - Aspects fiscaux de la pratique (3 crédits)

Éléments d'impôt sur le revenu à considérer lors de la conclusion de différentes transactions les plus courantes : vente d'immeuble, contrat de financement, transaction entre les membres d'une famille, organisation et réorganisation d'une entreprise, choix et modification du capital-actions, etc... Taxe sur les produits et services et taxe de vente applicables aux transactions immobilières. Incidences fiscales liées au décès. Éléments de planification fiscale.

DRT 6335 - Contrats et crédits de garanties (3 crédits)

Étude de diverses sûretés mobilières et immobilières : priorités, hypothèque conventionnelle, hypothèque légale, fiducie, etc. Mécanismes de financement et convention de prêt. Exercice des recours des créanciers. Cautionnement.

DRT 6340 - Droit des sociétés (3 crédits)

Organisation et réorganisation des sociétés par actions constituées en vertu de la loi fédérale ou québécoise. Choix du capital-actions, émission, disposition et rachat. Émission publique de valeurs mobilières. Rédaction de résolutions ou procès-verbaux relatifs aux assemblées et décisions. Devoirs et pouvoirs des administrateurs, officiers et actionnaires. Convention unanime entre les actionnaires. Dissolution et liquidation. Loi sur la faillite et l'insolvabilité : réorganisation des entreprises et proposition concordataire; faillite; créancier garanti, rôle, fonctions et pouvoirs du syndic.

DRT 6345 - Décès et transmission des biens (3 crédits)

Rédaction des actes juridiques relatifs à la transmission d'un patrimoine au décès. Règles de fond et de forme des testaments. Rédaction d'un testament notarié. Règlement des successions. Ouverture de la succession, option des successibles, liquidation. Le liquidateur : devoirs, pouvoirs et responsabilités. Transmission des biens aux héritiers. Responsabilité des héritiers. Partage. Patrimoines d'affectation (fiducie et fondation). Aspects civils.

DRT 6350 - Droit transnational (2 crédits)

Notions de droit international privé : sources et méthodes du Droit international privé, règles de conflits et de juridictions, valeur des jugements étrangers. Prévention des litiges internationaux. L'acte notarié dans les relations internationales

DRT 6355 - Examen des titres (3 crédits)

Examen des titres immobiliers : recherche et analyse des titres et autres documents pertinents : vice de titre et correctifs appropriés. Examen des titres financiers (valeurs mobilières).

DRT 6360 - Droit administratif de la propriété (2 crédits)

Impact des lois et des règlements de l'administration publique sur le droit de la propriété : droit municipal, droit de l'environnement urbain, droit agricole, expropriations, etc.

DRT 6366 - Prévention et gestion des différends (1 crédit)

Rédaction préventive et conventions de règlement des conflits. Modes de gestion des différends : conciliation, négociation, médiation et arbitrage en matière civile et commerciale. Médiation familiale.

Maîtrise (option notariat)

L'étudiant qui aura eu une moyenne cumulative de 3.0 tant au baccalauréat qu'au programme d'études notariales pourra obtenir une maîtrise en droit (LL.M., option notariat), en suivant deux autres cours additionnels de trois crédits chacun (niveau maîtrise) et en effectuant un travail dirigé équivalant à trois crédits. Un délai maximal de dix ans est alloué à l'étudiant pour réaliser ces études complémentaires. Pour tout renseignement, prière de visiter le site de la Faculté de droit : www.droit.umontreal.ca.

Bourses de la Chaire du Notariat

La Chaire du Notariat remet annuellement six bourses de 1000$ chacune à des étudiants inscrits ou diplômés au programme de droit notarial de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Trois bourses sont attribuées au moment de l'inscription au diplôme de droit notarial aux trois meilleurs étudiants en fonction de l'excellence de leur dossier universitaire au baccalauréat en droit.

Trois autres bourses sont décernées à l'obtention du diplôme de droit notarial aux trois étudiants qui se classent respectivement premier, deuxième et troisième au programme.

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Mise à jour le 2011-03-15
 
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