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Veille notariale
Cette section est consacrée à la publication des résultats obtenus
par l'équipe de veille notariale de la Chaire du notariat. Dans le cours de nos
activités, nous surveillons pour vous les articles et ajouts intéressants
sur divers sites Web, listes de diffusion, forums de discussion et périodiques
électroniques, ainsi que dans la presse et les médias plus traditionnels.
Nous vous faisons part ici des résultats de nos recherches sous la forme de
résumés ou de courts textes, accompagnés des références
qui vous permettront d'obtenir des informations additionnelles.
23-06-2008
Adoption (En matière d') 2006 QCCQ 9191
Dans cette affaire, le tribunal refuse d'élargir l'interprétation du mot « conjoint » contenu à l'article 579 alinéa 2 du Code civil du Québec comme désignant un « ex-conjoint ». Cette décision ne permet donc pas à la personne demandant l'adoption de bénéficier de l'exception du maintien du lien de filiation d'origine (la filiation maternelle dans le cas présent) mentionné au même alinéa. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
23-06-2008
Y.H. c. W.Ha., 2006 QCCS 5215 (CanLII)
Propriété intellectuelle- Communauté de biens – Qualification des biens- Malgré l'absence de disposition au Code civil du Québec et malgré l'ancien article 1273 C.c.B.C. qui répute conquêt tout bien qui n'est pas autrement qualifié de propre par la loi, la Cour supérieure du Québec a décidé, qu'en matière de qualification des droits de propriété intellectuelle, le monopole d'exploitation est propre alors que les bénéfices qui en découlent sont communs. Selon le tribunal, cet article 1273 C.c.B.C. ne s'applique pas au droit de propriété intellectuelle (un bien incorporel) mais plutôt au bien matériel. En second lieu, la cour a statué que les actions reçues par l'époux en échange du transfert de ses droits de propriété intellectuelle à une compagnie en vue de les commercialiser demeurent des biens propres, en application du mécanisme de remploi. Notons que l'époux n'avait reçu aucune rétribution monétaire en contrepartie. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
23-06-2008
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34
Récemment la Cour suprême du Canada a rendu un jugement qui traite, notamment, de la portée de l'article 1435 C.c.Q. Dans cette affaire, la Cour a eu à déterminer si, dans un contexte de contrat électronique, une clause d'arbitrage accessible au moyen d'un hyperlien constitue une clause externe au contrat. La Cour s'est interrogée sur l'accessibilité de l'information contenue dans l'hyperlien. En l'espèce, elle considère qu'il ne s'agit pas d'une clause externe car un simple «clic» permet d'y accéder et de prendre connaissance du contenu. En obiter, il est précisé que la clause serait externe si le lien n'avait pas été fourni.
23-06-2008
Droit de la famille- 07748, 2007 QCCS 1587
Une résidence en construction, dans laquelle la famille n'a jamais habitée, fait-elle partie du patrimoine familial? La Cour supérieure répond positivement à cette question en déclarant que : « l'occupation préalable de l'immeuble par la famille n'est pas une condition essentielle à sa reconnaissance comme résidence familiale ». Le critère déterminant est la volonté commune des conjoints de faire construire et d'habiter cette maison.
23-06-2008
Caisse populaire de La Tuque c. Labre, 2007 QCCA 624
Dans cette décision, la Cour d'appel se questionne sur les conséquences d'une clause de cession de rang contenue à un acte de vente lorsque le bénéficiaire de la clause, en l'occurrence la Caisse populaire, fait un recours en prise en paiement en même temps que le vendeur exerce ses droits résultant d'une clause résolutoire. D'une part, la Cour arrive à la conclusion que la clause résolutoire est valablement publiée au registre foncier par l'inscription de l'acte de vente. D'autre part, elle est toutefois d'avis que la cession de rang octroyée par les vendeurs à la Caisse populaire constitue à une renonciation de l'exercice du recours fondé sur la clause résolutoire. Selon le tribunal, conclure l'inverse, rendrait le financement hypothécaire d'achats d'immeubles très aléatoire. (Cette information ne constitue pas un avis juridique.)
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