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Veille notariale
Cette section est consacrée à la publication des résultats obtenus
par l'équipe de veille notariale de la Chaire du notariat. Dans le cours de nos
activités, nous surveillons pour vous les articles et ajouts intéressants
sur divers sites Web, listes de diffusion, forums de discussion et périodiques
électroniques, ainsi que dans la presse et les médias plus traditionnels.
Nous vous faisons part ici des résultats de nos recherches sous la forme de
résumés ou de courts textes, accompagnés des références
qui vous permettront d'obtenir des informations additionnelles.
19-03-2007
Bourbonnais c. Pratt 2006 QCCS 5611
Indivision- L'article 1013 C.c.Q. énonce que les indivisaires ne peuvent reporter le partage du bien pour une durée supérieure à 30 ans. En l'espèce, l'entente entre les indivisaires prévoyait que les parties continueraient à être copropriétaires du condo jusqu'à ce que madame atteigne l'âge de 100 ans ou qu'elle décide de se reloger ailleurs. L'entente a été signée alors que madame avait 52 ans, ce qui donnait une portée de 48 ans à la convention. Le tribunal n'a donc eu d'autre choix que d'en réduire la durée à 30 ans, la nullité de la convention n'étant pas la sanction prévue par le Code civil dans ce cas. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
05-03-2007
Parent c. Fortin 2006 QCCQ 12419
Responsabilité professionnelle- Le notaire chargé de recevoir et de décaisser le produit du prêt hypothécaire qu'il reçoit pour la construction d'une maison doit mettre les parties à l'acte à l'abri d'hypothèques légales pouvant compromettre leurs droits. Dans cette affaire, le notaire a manqué à son obligation de conseil en omettant de vérifier et de déterminer adéquatement les risques d'hypothèques légales auxquels le projet de construction de ses clients les exposait. Ces manquements l'ont empêché de les renseigner et de prendre les mesures requises pour les placer à l'abri de telles hypothèques. La responsabilité professionnelle du notaire est donc retenue. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
20-02-2007
Sitho c. Carrière (Succession de) 2006 QCCS 5659
Succession- Dans cette affaire, le tribunal rappelle que selon l'article 836 C.c.Q., le partage ne peut avoir lieu ni être exigé avant la fin de la liquidation de la succession. Tant que la liquidation n'est pas terminée et que le liquidateur n'est pas déchargé de son administration, il conserve la saisine des biens. En l'espèce, malgré les prétentions des parties, la délivrance des biens n'a pu être faite puisque les créanciers de la succession n'ont pas été payés, bien que l'actif de la succession soit suffisant pour le faire. La délivrance des biens aux héritiers ne peut s'effectuer qu'après l'acceptation du compte définitif du liquidateur. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
13-02-2007
Gravel c. Rouleau AZ-50398629
La prescription de l'article 769 C.c.Q. à l'effet que l'aliénation d'un bien légué emporte révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, sauf disposition contraire, constitue une présomption de révocation de legs. Ainsi, le légataire peut faire échec à cette présomption en prouvant chez le testateur une intention claire de lui léguer soit le bien lui-même, soit le produit de la vente.( Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
06-02-2007
V.A.S. c. S.K. 2006 QCCS 3033
L'annulation d'une promesse de mariage intervenue entre deux personnes déjà mariées à des tiers, ne peut servir de base à un recours en dommages. Une promesse de mariage faite par une personne déjà mariée est contraire à l'ordre public. (Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
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