- Vous êtes ici :
- Accueil
- >
- Veille notariale
Veille notariale
Cette section est consacrée à la publication des résultats obtenus
par l'équipe de veille notariale de la Chaire du notariat. Dans le cours de nos
activités, nous surveillons pour vous les articles et ajouts intéressants
sur divers sites Web, listes de diffusion, forums de discussion et périodiques
électroniques, ainsi que dans la presse et les médias plus traditionnels.
Nous vous faisons part ici des résultats de nos recherches sous la forme de
résumés ou de courts textes, accompagnés des références
qui vous permettront d'obtenir des informations additionnelles.
04-10-2005
Modifications proposées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le projet de loi C-55 édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence a été déposé en première lecture à la Chambre des communes le 3 juin 2005.
05-09-2005
136227 Canada Inc. c. Massé 2005 (QCCA) 354
Selon la Cour d'appel du Québec,une simple prorogation de délai de paiement d'un prêt hypothécaire n'a pas à être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers. Il ne s'agit pas d'une modification apportée à un élément essentiel de l'acte hypothécaire. ( Cette information ne constitue pas une opinion juridique.)
14-06-2005
Bergeron c. Fortier 2005 QCCA 319 AZ-50305729
La Cour d'appel du Québec déclare que les créanciers litigieux d'une succession constituent des " intéressés" au sens de l'article 975 C.c.Q. et qu'ils ont le droit de consulter l'intégralité de l'inventaire successoral, la liquidation d'une succession ayant des effets directs sur les créanciers de celle-ci, y incluant les créanciers litigieux.
(Cette information ne constitue pas une opinion juridique).
02-06-2005
Le projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est déposé.
Le projet de loi C-55 édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence a été déposé en première lecture à la Chambre des communes le 3 juin 2005.
17-05-2004
Nouveaux outils pour combattre la criminalité informatique aux Pays-Bas :
le piratage et la diffusion aggressive de pourriels dans la mire du législateur.
Vous connaissez un site très informatif? Vous avez eu vent d'une nouvelle
d'intérêt notarial, d'une information que vous souhaitez partager avec
ceux qui, comme vous, ont le notariat à coeur? Il vous est aussi possible de nous
en faire part en utilisant l'adresse de courrier électronique ci-dessous.
veille@chairedunotariat.qc.ca
Limitation de responsabilité
Dans le cadre de ses activités, incluant celles de la veille notariale dont les
résultats sont présentés sur cette page, la Chaire du notariat peut
fournir des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure
où la Chaire du notariat ne peut contrôler tout le contenu de ces sites et
ressources externes, vous reconnaissez que la Chaire du notariat ne peut être tenue
responsable quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre
matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources externes.
