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Veille notariale
Cette section est consacrée à la publication des résultats obtenus
par l'équipe de veille notariale de la Chaire du notariat. Dans le cours de nos
activités, nous surveillons pour vous les articles et ajouts intéressants
sur divers sites Web, listes de diffusion, forums de discussion et périodiques
électroniques, ainsi que dans la presse et les médias plus traditionnels.
Nous vous faisons part ici des résultats de nos recherches sous la forme de
résumés ou de courts textes, accompagnés des références
qui vous permettront d'obtenir des informations additionnelles.
17-05-2004
Modification des règles québécoises de fixation des pensions alimentaires pour enfants :
les obligations alimentaires des parents à l'égard de tous leurs enfants pourront être prises en considération lors d'une demande de pension alimentaire pour une plus grande égalité de traitement des enfants entre eux.
21-03-2004
Achat d'une maison : la SCHL élargit les sources de financement du versement initial
21-03-2004
Mariages entre conjoints de mêmes sexes autorisés au Québec
07-03-2004
Entrée en vigueur du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue le 30 mars 2004 :
Nouvelles règles de divulgation d'informations pour les émetteurs de valeurs mobilières assujettis. Le règlement prévoit, entre autres, des règles de divulgation harmonisées pour l'ensemble du Canada, une réduction de certains délais de transmission de l'information, la transmission obligatoire de nouvelles informations et il prescrit la forme que doivent prendre certaines informations.
07-03-2004
Projets de loi en matière familiale en Alberta et au Manitoba
La législature de l'Alberta étudie présentement un projet de création d¹un tribunal unifié de la famille qui serait composé d'une chambre provinciale et une chambre fédérale et aurait juridiction sur les questions de droit de la famille et droit de la jeunesse. Les objectifs de ce projet sont de rendre plus positive l'expérience des Albertains impliqués dans un problème de droit de la famille et d'améliorer l'accès au système de justice.
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d'intérêt notarial, d'une information que vous souhaitez partager avec
ceux qui, comme vous, ont le notariat à coeur? Il vous est aussi possible de nous
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veille@chairedunotariat.qc.ca
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