Table ronde : Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29
26 mars 2024 • 12h00 13h30
Salon François-Chevrette | A-3464 et en ligne
Table ronde conjointement organisée par le CDACI, la chaire du notariat, la chaire Jean-Louis Baudouin et l’Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières Aperçu de la table ronde La décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Sharp c. Autorité des marchés financiers (2023 CSC 29) soulève des questions à la croisée du droit […] Lire la suite