2009-2010

Rapport des activités de la Chaire pour l’année universitaire 2009-2010

La mission de la Chaire du notariat est de soutenir le développement et le rayonnement de l’institution du Notariat et de la profession de notaire. La Chaire entend favoriser l’échange d’idées et soutenir la recherche scientifique concernant le Notariat. Pour ce faire, les moyens privilégiés sont multiples et comprennent, notamment, la réalisation d’études, l’organisation de conférences, l’attribution de bourses et la promotion d’échanges internationaux. Au cours de l’année universitaire 2009-2010, la Chaire a poursuivi cette mission en organisant des activités scientifiques de recherche et d’enseignement tant au Québec qu’à l’étranger, s’adressant non seulement aux notaires, avocats, juges, étudiants mais également à toute la communauté.

Activités scientifiques de l’année universitaire 2009-2010

Le cycle des Conférences Roger-Comtois

Mme Yvonne Flour, professeure à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) et vice-présidente du conseil scientifique de cette même université, a prononcé le 26 novembre 2009, la 8^e Conférence Roger-Comtois sur le thème : « L’accroissement du rôle de la volonté individuelle dans l’organisation et la protection du patrimoine familial en droit français ».

La problématique abordée par la professeure Flour était la suivante : La loi du 23 décembre 2006, portant réforme des successions et des libéralités se présente comme un aménagement purement technique de la matière. En réalité, elle en modifie substantiellement l’esprit. L’ordre public successoral, traditionnellement rigide en France, fléchit de manière spectaculaire. À titre d’exemple la réserve héréditaire est réduite dans son domaine, et assouplie dans son fonctionnement. Ce recul de l’ordre public permet de reconnaître aux individus un rôle à la fois plus large et plus dynamique. De nouveaux outils sont ainsi mis à la disposition des personnes pour leur permettre d’organiser et d’anticiper la transmission de leur patrimoine : extension du champ des libéralités, partages, renonciations, mandats successoraux. L’un des points-clé est le développement de mécanismes qui permettent de « sauter » une génération dans la chaîne des transferts. Dans le même ordre d’idées, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laisse une initiative bien plus étendue à la personne dans la mise en place de sa propre protection. Tous ces instruments rendent possibles de nouvelles stratégies patrimoniales pour les familles.

Conférences et colloques tenus à l’Université de Montréal

Quatre autres activités ont eu lieu à l’Université de Montréal.

Le 10 novembre 2009, Mme Édith Vézina, notaire et professeure à l’Université de Sherbrooke, a donné une conférence intitulée : « La pertinence d’insérer une clause de droit applicable dans un testament notarié québécois ».

La planification successorale pour des clients possédant des biens à l’étranger est devenue un incontournable de la pratique notariale québécoise. Le Code civil du Québec offre au testateur la possibilité de désigner dans son testament la loi qui s’appliquera à sa succession. La conférencière a examiné la portée et les limites fixées par le législateur en regard d’une telle désignation. Après un survol des lois applicables en cas de silence du testament, elle a discuté de la pertinence d’insérer une clause de droit applicable dans les testaments notariés.

La présentation Powerpoint de la conférence peut être consultée en ligne à http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/conferences/2009.php

Le 14 janvier 2010, Mme Sylvie Berthold, notaire, coordonnatrice des études notariales à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et agente de recherche à la Chaire a prononcé une allocution intitulée : « La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la pratique notariale ».

Cette conférence se voulait un tour d’horizon de l’impact, sur la pratique notariale, de certains amendements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entrés en vigueur le 18 septembre 2009. La conférencière a traité, entre autres, de l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire pour vendre un bien du failli à une personne qui lui est liée; de l’interdiction au créancier de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme au seul motif que son débiteur a fait faillite ou est insolvable et de la vente des biens par le syndic en l’absence d’autorisation des inspecteurs.

Le 12 février 2010, s’est tenu un colloque conjoint de la Chaire du notariat et de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil intitulé: « L’amour et les affaires ».

Le thème de ce colloque était le suivant : La rupture d’une union conjugale peut soulever des problèmes qui débordent du cadre du droit matrimonial lorsque les conjoints (mariés ou de fait) sont des partenaires d’affaires ou évoluent dans une relation employeur/employé. La rupture peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l’entreprise voire sur l’existence de l’entreprise. Cette problématique a été abordée sous l’angle du droit corporatif, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit fiscal, du droit civil et de la gestion de conflits.

Les textes suivants de ce colloque peuvent être consultés en ligne sur ce site à l’adresse : http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/conferences/2010.php
« Les conflits entre les conjoints actionnaires d’une entreprise familiale » de Mme Raymonde Crête
« Divorce de partenaires – la part du fisc. » de Mme Diane Bruneau
« Rupture amoureuse et relation d’affaire : pour une stratégie de gestion de crise » de M. Jean Poitras

Le 16 avril 2010 a eu lieu le colloque de droit comparé Chaire du notariat de l’Université de Montréal et Centre de droit privé (Unité de droit familial) de l’Université libre de Bruxelles intitulé : « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge ».

Les textes des conférenciers belges ont été publiés dans la Revue juridique Thémis sous le titre ; « Les enjeux actuels du droit de la famille » (2010) 44 R.J.T. 143-240.

Les textes des conférenciers québécois paraîtront dans la Revue de l’Université libre de Bruxelles, publiée en Belgique par Bruylant :(2008) 38 Rev. Dr. ULB.

Activités subventionnées par la Chaire dans les autres universités

La Chaire subventionne la tenue d’activités d’intérêt notarial dans les différentes facultés ou département de droit du Québec et de l’Université d’Ottawa. Voici les activités tenues pendant l’année académique 2009-2010.

Université Laval

Le 29 avril 2010, M^e Guy Lefrançois, notaire et chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a donné une conférence intitulée : « Le statut juridique des conjoints de fait ».

Université d’Ottawa

Le 25 mars 2010, l’Université d’Ottawa a invité M^e Élizabeth Lamarre, notaire, fiscaliste et coordonnatrice de la maîtrise en droit notarial de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa à prononcer une conférence ayant pour thème : « La continuation des compagnies québécoises vers une autre législation et celle des sociétés étrangères vers la législation québécoise, nouveauté prévue par la Loi sur les sociétés par actions du Québec, L.Q. 2009, c. 52 ».

Université de Sherbrooke

Le 29 mars 2010, M^e Guy Lefrançois, notaire et chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a donné une conférence intitulée : « Le statut juridique des conjoints de fait ».

UQAM

Le 31 mai 2010, Mme Aurore Benadiba, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, a donné une conférence intitulée : « La clientèle : une marchandise comme une autre? ».

Publications de la Chaire

Le texte de la septième édition des Conférences Roger-Comtois, « L’accommodement raisonnable en droit international privé québécois » du professeur Jeffrey A. Talpis ainsi que les commentaires de Mme Mariel Revillard qui ont suivi la conférence ont été publiés aux Éditions Thémis.

Les actes du colloque sur « La protection du patrimoine » tenu dans le cadre des Vingt et unièmes Entretiens du Centre Jacques Cartier ont été publiés à : (2009) 111 R. du N. 245.

Publication des chercheurs de la Chaire

La titulaire ainsi que les chercheurs associés ont publié plusieurs textes en cours d’année. La référence à chacune de ces publications se trouve sur le site internet de la Chaire à l’adresse : http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/apropos.php.

Concours de rédaction juridique 2008-2009

Auprès des étudiants du premier cycle

Ce concours s’adresse à tout étudiant régulier inscrit au premier cycle en droit dans l’une des universités du Québec ou à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa. Le texte soumis doit avoir été rédigé dans le cadre d’un cours ou supervisé par un professeur. Le jury, composé des professeurs Alain Roy, Diane Bruneau et Didier Lluelles a remis le premier prix de 1000 $ à M. Gabriel-Arnaud Berthold de l’Université Laval pour son texte intitulé : « Réflexions sur cette subrogation que l’on dit consentie par le débiteur». Ce texte a été écrit sous la supervision du professeur André Bélanger. Texte retenu pour publication dans la Revue juridique Thémis en 2011.

Le deuxième prix de 500 $ a été remis à M. Émery Brunet de l’Université de Montréal pour son texte intitulé : «Le contexte normatif et le rôle de la norme en médiation civile et commerciale». Ce prix a été offert par l’étude DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR avocats-notaires s.e.n.c.r.l.

M. Brunet était étudiant au Diplôme de droit notarial de l’Université de Montréal pendant l’année universitaire 2009-2010.

Auprès des étudiants de deuxième cycle

Ce concours s’adresse à tout étudiant régulier inscrit au second cycle en droit dans l’une des universités du Québec ou à la section de droit civil de l’Université d’Ottawa. Tout texte rédigé dans le cadre d’un cours ou supervisé par un professeur est admissible. Le jury, composé des professeurs, Alain Roy, Diane Bruneau et Didier Lluelles a remis le prix de 1 500 $ à Mme Judy Martin de l’Université d’Ottawa pour son travail intitulé : «La pertinence de l’article 714 du Code civil du Québec ou le paradoxe d’un formalisme sujet à la libre.

Bourses de la Chaire du notariat

Les gagnants des bourses remises aux étudiants ayant obtenu les meilleurs résultats au Diplôme de droit notarial l’année universitaire 2008-2009 sont : Mesdames Sylvie Boulianne, Geneviève Frappier et Marie-Josée Isabelle.

Les gagnants des bourses remises aux étudiants ayant les meilleurs dossiers académiques de 1^er cycle, à l’entrée au Diplôme de droit notarial pour l’année universitaire 2009-2010 sont : Mesdames Mélie Lauzon, Ariane Leduc et Raphaelle Olivier.

Ces bourses sont d’un montant de 1 000 $ chacune.

Activités internationales

La collaboration avec le Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles se poursuit. La Chaire du notariat a tenu à Montréal un colloque conjoint avec l’unité de droit familial de cette université, le 16 avril dernier. L’équipe belge était composée de M^e Alain-Charles Van Gysel, M^e Nicole Gallus, M^e Simone Nudelholc et M^e Stéphanie Degrave, tous de l’Université libre de Bruxelles. La titulaire, le professeur Alain Roy, chercheur associé et l’adjointe Sylvie Berthold étaient conférenciers. Cette activité complète la première phase du projet de recherche en droit comparé qui portait sur des enjeux de droit patrimonial de la famille. Les textes belges ont été publiés à la Revue Thémis. Les textes québécois seront publiés à la Revue de la Faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles, éditée par Bruylant.

La titulaire et le directeur du Centre, le professeur Van Gysel, sont à élaborer la deuxième phase des travaux de recherche qui portera sur des problématiques contemporaines de droit familial qui déborde du cadre du couple traditionnel pour explorer, entre autres, les rapports interpersonnels entre des personnes qui vivent ensemble sans nécessairement être un couple et l’éclatement des frontières de la filiation. Le concept belge de la cohabitation légale, ouvert à la fratrie, servira d’amorce pour ces recherches.

La titulaire a aussi été professeure invitée à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) et à l’Université Lyon III ( Jean-Moulin) au Master 2 de Droit notarial.

Brigitte Lefebvre, titulaire