2008-2009

Rapport des activités de la Chaire pour l’année universitaire 2008-2009

La Chaire du notariat a poursuivi sa mission de soutenir le développement et le rayonnement du notariat, d’en assurer la pérennité et la relève en organisant des activités scientifiques de recherche et d’enseignement tant au Québec qu’à l’étranger. Ces dernières s’adressent non seulement aux notaires, mais également aux autres membres de la communauté juridique : avocats, juges, professeurs et étudiants. Voici le rapport des ses activités pour l’année universitaire 2008-2009.

Activités scientifiques de l’année universitaire 2008-2009

Le cycle des Conférences Roger-Comtois

Monsieur Jeffrey A. Talpis, docteur en droit, notaire, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et chercheur associé a prononcé le 29 janvier 2009, la 7^e Conférence Roger-Comtois sur le thème : « L’accommodement raisonnable en droit international privé québécois ».

La problématique abordée par le professeur Talpis se présente ainsi : Jusqu’à présent, le concept « d’accommodement raisonnable » a été soulevé sous l’angle des cas mettant en présence des lois laïques domestiques ou des situations discriminatoires. Ainsi, ce concept a été invoqué dans le cadre du droit constitutionnel et des Chartes, pour des revendications au nom de la liberté de religion. Par ailleurs, le concept d’accommodement raisonnable pourrait être aussi conceptualisé sous l’angle des demandes de reconnaissance de normes religieuses édictées en vertu d’une loi étrangère applicable selon les règles de droit international privé du for que ce soit en matière familiale, successorale ou commerciale.

Le professeur Talpis a traité du sujet en deux temps. Premièrement, de l’accommodement de lois ou normes religieuses étrangères édictées en vertu d’une loi étrangère applicable selon le droit québécois en matière familiale et successorale (mariages religieux étrangers, actes de mariage religieux en tant que contrat de mariage, divorces religieux étrangers, prohibition d’adopter édictée par la Shari’a, règles successorales étrangères). Ensuite en matière de commerce international, il a traité du choix des principes de la Shari’a pour régir des accords financiers internationaux ou de leur l’incorporation dans un contrat régi par une loi étatique.

Les propos du professeur Talpis ont été suivis des commentaires de Mme Mariel Revilllard, experte mondialement reconnue en droit international privé français et européen, anciennement du CRIDON de Lyon.

Le texte de la conférence du professeur Talpis et les commentaires de Mme Revillard ont été publiés aux Éditions Thémis.

Les Vingt et unièmes Entretiens du Centre Jacques Cartier

La Chaire a organisé un colloque intitulé : « La protection du patrimoine» dans le cadre des Vingt et unièmes Entretiens du Centre Jacques Cartier de Lyon. Ces Entretiens réunissent, une fois l’an, des leaders des milieux scientifiques, artistiques, culturels et économiques qui réfléchissent aux grands enjeux qui les confrontent et proposent des pistes d’action. Cet événement se tient aux quatre ans au Québec. Les Vingt et unièmes Entretiens réunissaient vingt-deux colloques sur des thèmes variés (santé, environnement, arts visuels, droit, littérature, etc.) Le colloque organisé par la Chaire et parrainé par la Chambre des notaires du Québec faisait partie de la programmation 2008.

Les membres du comité organisateur du colloque de la Chaire étaient :

• Mme Brigitte Lefebvre, titulaire de la Chaire du notariat
• M. Stéphane Rousseau, titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal
• M. Hugues Fulchiron, président de l’Université Jean-Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille
• Mme Sylvie Ferré-André, directeur du Master de droit notarial de la Faculté de droit de l’Université Jean-Moulin Lyon 3

Les responsables scientifiques de ce colloque étaient :

• Mme Brigitte Lefebvre, titulaire de la Chaire du notariat
• M. Stéphane Rousseau, titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal
• M. Claude Fabien, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
• M. Hugues Fulchiron, président de l’Université Jean-Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille
• Mme Sylvie Ferré-André, directeur du Master de droit notarial de la Faculté de droit de l’Université Jean-Moulln Lyon 3

Voici un résumé des sous-thèmes de ce colloque :

SOUS-THÈME 1 : La protection de l’actif de l’entrepreneur et de la personne morale

Afin de permettre aux entrepreneurs de gérer les risques liés aux affaires, le droit offre un choix de véhicules juridiques pour exploiter les entreprises qui permettent de cloisonner les patrimoines. En parallèle, ces véhicules offrent des modes de financement puissants qui favorisent la croissance des entreprises. Le cloisonnement patrimonial soulève toutefois des possibilités d’abus des entre-prises vis-à-vis des parties qui font des affaires avec celles-ci ou sont affectées par leurs activités. Dans ce contexte, le rôle du droit est d’offrir des solutions faisant contrepoids au pouvoir des entreprises résultant du cloisonnement patrimonial. Le défi est toutefois d’aménager des solutions tout en préservant les bénéfices du cloisonnement patrimonial.

SOUS-THÈME 2 : La protection du patrimoine du majeur vulnérable

Les personnes âgées ont un intérêt primordial à ce que leur patrimoine leur fournisse les ressources suffisantes pour leur assurer une vieillesse heureuse et une fin de vie digne et à ce qu’elles puissent le transmettre à leurs héritiers. Elles sont toutefois exposées à une forme insidieuse d’exploitation : celle qui arrive par les personnes de confiance auxquelles est confiée l’administration de leur patrimoine. Ces personnes sont investies du pouvoir de les représenter selon différentes formules mais la personne âgée, dont les facultés sont diminuées, n’est plus capable de surveiller l’administration de son représentant et de le congédier s’il a trahi sa confiance. Paradoxalement le droit fournit alors à la personne âgée à la fois l’institution chargée de la protection de son patrimoine et parfois aussi l’instrument de son exploitation.

Ce colloque a réuni huit conférenciers européens et sept conférenciers québécois. Il a été une réussite. Plus de 150 personnes s’y sont inscrites.

Les actes du colloque seront publiés dans un numéro spécial de la Revue du notariat à l’automne 2009.

Le programme détaillé de ce colloque peut être consulté sur le site Internet de la Chaire au http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/conferences/colloque2008.php

Conférences tenues à l’Université de Montréal

Trois autres activité ont eu lieu à l’Université de Montréal au cours de l’année académique 2008-2009.

Le 17 septembre 2008, M^e Diane Bruneau, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et chercheure associée à la Chaire du notariat et M^e Denise Courtemanche, notaire à Montréal, ont donné une conférence intitulée : « Mariage et fiducie familiale : un ménage à trois qui réserve bien des surprises! »

Les biens détenus par une fiducie créée pour la détention d’actions d’une société familiale ou pour la protection du patrimoine contre les créanciers peuvent devenir des enjeux importants lors d’un divorce ou d’une rupture. Quelle est la relation entre les biens de telle fiducie et les droits matrimoniaux? Quel sort réserve-t-on à la résidence familiale mise en fiducie? Quels sont les droits des ex-conjoints sur les autres biens de la fiducie? Doit-on distinguer entre les fiducies créées avant ou après le mariage? La constitution d’une fiducie de gel successoral peut-elle être perçue comme une soustraction aux acquêts partageables? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les litiges? Quel est le rôle de la fiducie face aux créances alimentaires et autres aspects patrimoniaux de la rupture?

Le texte de cette conférence peut être consulté en ligne à l’adresse : http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/conferences/2008.php.

Le 19 février 2009, M^e Christine Morin, notaire et professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval a prononcé une allocution intitulée : « Passé, présent et futur de la liberté de tester au Québec ».

La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le défunt pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l’introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l’obligation alimentaire, l’étendue de cette liberté n’est plus la même. Bien que les Québécois soient toujours libres de déterminer par testament à qui ils souhaitent léguer leurs biens, leur liberté est désormais limitée par ces dispositions législatives impératives qui permettent au conjoint survivant et à la famille immédiate du défunt de réclamer certaines sommes à la succession, et ce, quelles que soient les dernières volontés du défunt. Il n’est donc plus possible de parler de liberté « illimitée » de tester des Québécois.

Dès lors qu’il est question d’argent et de famille, quelles devraient être les normes?

La conférencière a invité les participants à une réflexion tant juridique que sociologique sur les raisons et les fondements de cette transformation de la liberté de tester et, incidemment, sur la question plus générale de l’évolution du droit patrimonial de la famille dans la société québécoise.

Cette conférence fait suite aux recherches entreprises par Mme Morin dans le cadre de ses études doctorales. Mme Morin s’est vu décerner les prix Henri Capitant (section québécoise) 2008 et Minerve 2009 pour sa thèse de doctorat. Le professeur Alain Roy, chercheur associé à la Chaire, était son codirecteur de thèse.

Le 19 mars 2009, M^e Michel Deschamps, avocat, associé du cabinet McCarthy Tétrault et chargé de cours en droit bancaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal a donné une conférence ayant pour titre : « Le nouveau régime Québécois des sûretés sur des valeurs mobilières ».

Le 1^er janvier 2009, la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés entrait en vigueur. Cette Loi vise notamment à moderniser et à uniformiser les règles de droit privé applicables au transfert des valeurs mobilières et aux relations entre les intermédiaires en valeurs mobilières et leurs clients. Cette loi a aussi modifié le Code civil du Québec pour y introduire un nouveau régime de sûretés sur les valeurs mobilières. L’exposé de M^e Deschamps avait pour but de résumer les caractéristiques de ce nouveau régime et de comparer les nouvelles règles avec le droit antérieur.

Le texte de cette conférence peut être consulté en ligne au http://www.chairedunotariat.qc.ca/fr/conferences/2009.php.

Participation de la Chaire au « Colloque franco-québécois à l’occasion des quarante ans de la copropriété au Québec »

La Chaire a été au nombre des organismes qui ont contribué financièrement à la tenue du « Colloque franco-québécois à l’occasion des quarante ans de la copropriété au Québec », les 7, 8 et 9 mai à Montréal. M^e Christine Gagnon, notaire, docteure en droit et chercheure associée à la Chaire du notariat était l’une des organisatrices de ce colloque.

Activités subventionnées par la Chaire dans les autres universités

La Chaire subventionne la tenue d’activités d’intérêt notarial dans les différentes facultés de droit du Québec et de l’Université d’Ottawa. Voici les activités tenues pendant l’année 2008-2009.

Université Laval

L’Université Laval a tenu trois conférences au cours de la dernière année académique.

Le 10 décembre 2008, le professeur François Brochu a donné un cours d’une demi-journée destiné aux notaires intitulé : « Quand servitude rime avec incertitude : comment rédiger et interpréter dans un souci d’exactitude ».

Le 23 avril 2009, deux conférences ont été données :

Mme Karina Demers et M. Gaétan Roy ont prononcé une allocution sue le thème : « Dividendes : les nouvelles règles » et M^e Brigitte Roy, notaire, a donné une conférence intitulée : « Le difficile passage de l’aptitude à l’inaptitude : solutions judiciaires non contentieuses ».

Université d’Ottawa

Le 5 décembre 2008, la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa a tenu un colloque d’une journée portant sur : « Les transactions transfrontalières entre le Québec et l’Ontario, le droit comparé et leurs impacts sur la pratique juridique ».

Les thèmes reliés aux successions, à la protection des personnes inaptes et aux sûretés ont été abordés par des praticiens et spécialistes dont le professeur Jeffrey A. Talpis, chercheur associé à la Chaire du notariat.

Université de Sherbrooke

Le 7 avril 2009, l’Université de Sherbrooke a invité Mme Édith Vézina, notaire et professeure à la Faculté de droit de cette université à prononcer une conférence intitulée : « La pertinence d’insérer une clause de droit applicable dans un testament notarié québécois ».

Publications de la Chaire

Le texte de la septième édition des Conférences Roger-Comtois, « L’accommodement raisonnable en droit international privé québécois » du professeur Jeffrey A. Talpis ainsi que les commentaires de Mme Mariel Revillard qui ont suivi la conférence seront publiés aux Éditions Thémis.

Les actes du colloque sur la protection du patrimoine tenu dans le cadre des Vingt et unièmes Entretiens du Centre Jacques Cartier ont été publiés dans la Revue du notariat ( volume 111, septembre 2009).

Concours de rédaction juridique 2007-2008

Auprès des étudiants du premier cycle

Le jury, composé des professeurs Alain Roy et Diane Bruneau et de M^e Johanne Pelletier a remis le premier prix de 1000 $ à Mesdames Ariane Leduc, Valérie Scott et Mélanie Raby du Département des sciences juridiques de l’UQAM pour leur travail intitulé : « Le mariage polygame et le droit international privé : une étude prospective ».

Ce travail a été supervisé par la professeure Martine Lachance. Mélanie Raby est désormais étudiante au Diplôme de droit notarial de l’Université de Montréal.

Le deuxième prix de 500 $ a été remis à M. Bogdan Dobrota de la Faculté de droit de l’Université McGill pour son travail : « La propriété romaine : approche multidisciplinaire ».

Ce travail a été supervisé par la professeure Yaëll Emerich. Ce prix a été offert par l’étude GRANDPRÉ JOLI-COEUR avocats-notaires s.e.n.c.r.l.

Auprès des étudiants de deuxième cycle

Le jury, composé des professeurs, Alain Roy, Jeffrey Talpis et Benoît Moore, a remis le prix de 1 500 $ à M. Sébastien Roy de l’Université Laval pour son travail intitulé : « La Loi sur les marques de commerce protège-t-elle efficacement le titulaire d’une marque contre la dilution? ». Ce travail a été supervisé par le professeur Marc Lacoursière.

Bourses de la Chaire du notariat

Bourses au DDN

Les gagnants des bourses remises aux étudiants ayant obtenus les meilleurs résultats au Diplôme de droit notarial l’année universitaire 2007-2008 sont : Mesdames Marilène Coutu et Shirley Xia-Lei Truong et Monsieur Gabriel Girard. Les gagnants des bourses remises aux étudiants ayant les meilleurs dossiers académiques de 1^er cycle, à l’entrée au Diplôme de droit notarial pour l’année universitaire 2008-2009 sont : Mesdames Marie-Josée Isabelle et Amélie Lacroix et Monsieur Pierre-Marc Faubert.

Ces bourses sont d’un montant de 1 000 $ chacune.

Bourse au deuxième cycle

Cette bourse est remise à un étudiant détenteur d’un diplôme de droit notarial qui s’inscrit à un programme de maîtrise à l’Université de Montréal ou à l’une de ses écoles affiliées. Une bourse au montant de 4 000 $ a été remise à Mme Stéphanie Ghozlan. Mme Ghozlan fait ses études de maîtrise sous la direction du professeur Gérald Goldstein.

Conférence pour les étudiants du diplôme de droit notarial

Le 26 novembre 2008, l’honorable Louis Crête, juge à la Cour supérieure du Québec, a rencontré les étudiants inscrits au diplôme de droit notarial afin de les entretenir de la responsabilité du notaire et de son devoir d’impartialité.

Visite d’étudiants néerlandais

Le 21 janvier 2009, la Chaire a reçu une délégation d’étudiants en notariat de l’Université de Leiden aux Pays-Bas. À cette occasion, ils ont pu échanger avec les étudiants en notariat de l’Université de Montréal.

Activités internationales

La collaboration avec le Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles s’est poursuivie. La Chaire du notariat a participé à un séminaire international portant sur des questions de droit de la famille en droit comparé, le 14 mai dernier à Bruxelles. Le colloque était intitulé : « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belges ». Trois thèmes, sous forme d’ateliers, y ont été abordés : les diverses formes de conjugalité, le couple et ses créanciers, la filiation et l’autorité parentale : homoparenté et homoparentalité.

La titulaire de la Chaire Mme Lefebvre et Mme Sylvie Berthold, adjointe à la Chaire, ont toutes deux prononcé une conférence dans le cadre de ce séminaire. La participation à cette activité a été en partie financée par une subvention obtenue de la Direction des relations internationales de l’Université de Montréal. Ce séminaire a été agréé par la Chambre Nationale des Notaires de Belgique. Ce séminaire sera repris au Québec au printemps 2010.

Les Actes de ce colloque seront publiés en Belgique aux éditions Bruylant.

En avril 2009, la titulaire a été invitée à donner un enseignement en droit patrimonial de la famille aux étudiants du Master 2 de droit notarial de l’Université Jean Moulin Lyon III. Elle a aussi collaboré à un colloque organisé par l’université du Notariat d’Auvergne, à Clermont-Ferrand.

Brigitte Lefebvre, titulaire