«Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d’un Indien […] » : L’inapplicabilité du droit patrimonial de la famille québécois aux terres des réserves indiennes
18 November 2010
This content is not available in the selected language. Jean Leclair, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et Michel Morin, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal. Aux termes du paragraphe 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement fédéral jouit d’une compétence exclusive sur les “Indiens et les terres […] Read more